1684, prohibition de la pêche par le Seigneur de Cannes, 1 (arrêt, FF1)
Extrait de l'arrêt du Conseil privé du roi qui, sans s'arrêter aux requêtes et demandes des consuls de Cannes, maintient le seigneur de la Napoule dans la possession et la jouissance de la mer, le long des côtes de la dite seigneurie ; maintient le droit prohibitif aux forains et non habitants de la dite terre de pêcher dans l'étendue de cent libans en avant de la mer, le long des côtes de la dite terre, sans la permission du seigneur du dit bien ; défend aux consuls de Cannes de lui porter aucun trouble ni empêchements en la dite possession et jouissance, et condamne la communauté de Cannes à tous les frais et dépens de l'instance...
5 octobre 1684.