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L'île Saint-Honorat, un patrimoine à préserver

Suite de l'arrêt, 1684, AMC FF1_0214

Dispute en possession sur la mer, FF1_0214

Contexte et vocabulaire : 1684, règne de Louis XIV, conflit sur le droit de pêche dans le golfe de la Napoule (baie de Cannes).

Le conseil privé du roi ou conseil des parties ne s'occupait que de contentieux judiciaire civil ou criminel. Il pouvait remplacer les cours souveraines et casser leurs jugements, servait de cour d’appel. Le roi y participait rarement et le conseil était présidé par un chancelier : l’expression « le roi en son conseil » est une simple formule. Avant d’être présentée devant le conseil, les affaires étaient étudiées par des groupes de conseillers d’Etat, spécialisés en fonction des affaires à traiter. Consuls et communauté de Cannes : les communautés élisaient un conseil (équivalent du conseil municipal) et un premier consul (le maire). Les consuls (trois en général) représentaient la communauté dans les affaires administratives et judiciaires. Il est presque toujours fait mention du fait qu’ils agissent en tant que représentant de cette communauté. Requête : en droit, une requête est une demande écrite adressée au juge, sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord. Parlement de Grenoble : cour souveraine de justice, Ancien régime. Il possédait également des fonctions administratives et politiques, faisait office de cour d’appel et enregistrait les édits et ordonnances royaux. Les parlements avaient un « droit de remontrance », de commentaire des textes royaux. Le territoire dont il est question dans le texte est normalement du ressort du parlement de Provence (à Aix), or il est fait mention (l. 34) d’une assignation au parlement de Grenoble ; nous ignorons pourquoi. Amirauté d’Antibes : juridiction locale en matière civile et criminelle, jugeant les litiges ayant pour objet le domaine maritime.

Transcription - suite : ... Cannes demandeurs en requestes incérées en arrets dudit conseil des quatre janvier et vingt un mars mil six cens quatre vingt quatre d’une part, et ledit sieur comte de Tourrettes deffandeur d’autre, sans que les qualittés puissent nuire ni préjudicier aux parties ; Veu au Conseil du Roi ledi arrest dudit jour quatorse nouvembre 1679 randeu sur la requeste desdit consul habitans et comunaulté de Cannes tandante à ce qu’ils fussent déchargés de l’assignation donnée au parlement de Grenoble à la requeste dudit comte de Tourrettes par exploit du 18 juillet audit an, ce faisant ordonne que conformément aux arretz du conseil d’estat du 6 mai 1645 et 4 mars 1654 en exécution de la sentence de l’admirauté d’Antibes du 30 juin 1679, ledit sieur de la Napoulle raportoit le tiltres de ses prétentions sur les mers dudit lieu au greffe du conseil et a cet effect qu’il permit ausdiz consuls et habitans de faire assigner à deux mois au conseil le sieur de la Napoulle sauf à eux de prandre telles autres fuis et conclu pour qu’ils aviseront pour raison et cependant...

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